STATUT DE RNH

STATUT DE RNH

Le régime fiscal des « Résidents Non Habituels » (RNH)

 

Le régime fiscal des "résidents non habituels" (RNH) simplifié par décret d’aout 2012, entré en application en janvier 2013, permet aux retraités français (et européens) qui perçoivent des pensions privées dans leur pays d’origine et qui transfère leur résidence au Portugal, d’être exonérés d’impôts sur le revenu pendant 10 ans.

En revanche, si l’un des membres du couple est un retraité du secteur public (ou à fortiori les deux), ses pensions continueront à être imposées en France.

 

Ce régime représente une avancée majeure en donnant au Portugal une juridiction libre d’impôts pour les personnes ayant un revenu de retraite du secteur privé. Les personnes qui y déclarent leurs revenus étrangers peuvent également bénéficier de ce régime préférentiel, tels que du revenu d’affaires et professionnel, des gains d’investissement, participations, dividendes, revenus de propriétés et des gains en capital.

 

Ce régime attractif couvre également des revenus provenant des activités de haute valeur ajoutée, qui bénéficient d’un taux d’imposition spécial de 20%.

 

La seule exigence pour bénéficier de ce traitement préférentiel est de devenir un résident fiscal portugais, ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes. Ce statut peut être maintenu pendant 10 ans.

 

Les conditions pour prétendre au statut de résident non habituel sont les suivantes :

  • ne pas avoir été résidant fiscal portugais dans les 5 dernières années
  • résider plus de 183 jours par an au Portugal
  • disposer d’un logement à caractère d’habitation

 

Ces règles simples ne doivent pas occulter que l’installation au Portugal doit être effective et l’expatriation réelle. En effet l’administration fiscale française est vigilante et veille à ce que votre expatriation soit réelle.

Ce dispositif fiscal portugais est valable pendant dix ans.

Les retraités qui s’établiront plus de 10 ans au Portugal, seront soumis au régime traditionnel portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques IRS et le barème en vigueur leur sera alors applicable.

 

Pour toute information complémentaire n'hésitez pas à nous contacter au Nº 01.99.99.99.99 ou par meail à l'adresse suivante info@portugalimmobilierinformation.fr

 

Quelques questions habituelles concernant le statut de RNH

 

Le numéro de contribuable c’est quoi et à quoi ça sert ?

  • Avant tout chose, il est important de savoir que sans numéro de contribuable (NIF), il est strictement impossible de procéder à quelque investissement au Portugal.  Le numéro de contribuable sera obligatoire pour toutes vos futures démarches, à commencer par l’ouverture d’un compte en banque, prendre un forfait téléphonique, ou tout simplement acheter votre future maison. Mes également pour l’obtention de votre statut de RHN.

À savoir:  la création de votre code NIF fait partie intégrante de notre procédure d’obtention du statut de RNH. Nous nous chargeons donc de faire les démarches en votre nom.  

 

Qu’est-ce que le statut résident non habituel (RNH) ?

  • Le régime fiscal de Résident Non Habituel (RNH) a été mis en place par le gouvernement portugais le 23 septembre 2009. Le principal objectif de ce régime est d’attirer des ressortissants étrangers au moyen d’un crédit d’impôt. Le statut de RNH vous offre sur une durée de 10 ans une non-imposition pour les personnes percevant leur retraite hors du Portugal et une imposition de 20% pour toute personne percevant le revenu sur le sol portugais. 

Comment bénéficier de ce statut RNH au Portugal ?

Pour bénéficier du statut de RNH il faut ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes.

  • Il faut également posséder son domicile habituel au Portugal et y passer plus de 183 jours dans l’année civile d’imposition
  • Être enregistré comme résident fiscal au Portugal

 

Le statut RNH est-il valable pour d’autres pays que la France ?

  • Pour bénéficier du statut de RNH, il est impératif que le pays concerné ait signé une convention fiscale avec le Portugal, les pays permettant l’obtention de ce statut sont, la France, La Belgique et la Suisse. 

 

Je dispose d’une résidence principale en France qui deviendrait une résidence secondaire. Est-il obligatoire de vendre mon bien pour bénéficier du statut RNH au Portugal ?

  • Le statut RNH implique une installation complète au Portugal. Il n’est pas interdit de conserver une ou plusieurs résidences secondaires en France, cependant il est important de changer votre mode de vie et de faire en sorte que le gouvernement français ne puisse pas requalifier votre expatriation en apportant la preuve que votre foyer fiscal est toujours en France.

 

Quels sont les délais de validation du statut RNH ?

  • Le statut de RNH contrairement à ce que certains peuvent penser n’est pas accordé automatiquement, mais sur étude du dossier. Cela prendre en principe 8 à 12 mois avec effet rétroactif. Seule l’administration fiscale portugaise est compétente pour décider si vous répondez aux critères RNH. Si votre demande venait à être rejetée, il vous restera les tribunaux portugais.

 

Dois-je déclarer tous mes revenus au Portugal y compris mes revenus français ?

  • Le Portugal pratique l’imposition sur les revenus mondiaux, et donc il faudra y déclarer tous vos revenus y compris ceux de votre pays d’origine, le crédit d’impôt viendra en déduction afin d’éviter la double imposition signée entre le Portugal et les pays signataires.

 

Je viens d’installer mon foyer fiscal au Portugal en tant que RNH. Dois je continuer à faire mes déclarations d’impôts en France ?

  • Malheureusement, même si vous n’êtes plus résident français, vous ne pourrez pas échapper à la déclaration sur le revenu en France (ou autre pays). Le crédit d’impôt sur vos pensions de retraite touchées en France arrivera en déduction suite à votre déclaration.

 

Risque-t-on, en cas de négligence ou d’erreur de déclaration de notre part, de se retrouver imposé dans les deux pays, la même année ?

  • Une convention fiscale signée entre la France et le Portugal a éliminé la double imposition sur le revenu. Ces accords bilatéraux permettent à l’administration fiscale française de déterminer dans quels pays vous devrez payer vos impôts.

 

Je suis retraité du secteur PUBLIC en France, suis-je exonéré d’impôts sur ma retraite en résidant au Portugal ?

  • Non, vous nous pouvez pas être exonéré d’impôts sur votre retraite issue de la fonction publique en France.

 

Je suis retraité du secteur privé en France, suis-je exonéré d’impôts sur ma retraite en résidant au Portugal ?

  • Non, vous ne pouvez pas être exonéré d’impôts sur votre retraite issue de la fonction publique en France. 

 

Pour toute demande d'information complémentaire vous pouvez nous contacter par email info@portugalimmobilierinformation.fr