Le régime fiscal des "résidents non habituels" (RNH) simplifié par décret d’aout 2012, entré en application en janvier 2013, permet aux retraités français (et européens) qui perçoivent des pensions privées dans leur pays d’origine et qui transfère leur résidence au Portugal, d’être exonérés d’impôts sur le revenu pendant 10 ans.
En revanche, si l’un des membres du couple est un retraité du secteur public (ou à fortiori les deux), ses pensions continueront à être imposées en France.
Ce régime représente une avancée majeure en donnant au Portugal une juridiction libre d’impôts pour les personnes ayant un revenu de retraite du secteur privé. Les personnes qui y déclarent leurs revenus étrangers peuvent également bénéficier de ce régime préférentiel, tels que du revenu d’affaires et professionnel, des gains d’investissement, participations, dividendes, revenus de propriétés et des gains en capital.
Ce régime attractif couvre également des revenus provenant des activités de haute valeur ajoutée, qui bénéficient d’un taux d’imposition spécial de 20%.
La seule exigence pour bénéficier de ce traitement préférentiel est de devenir un résident fiscal portugais, ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes. Ce statut peut être maintenu pendant 10 ans.
Les conditions pour prétendre au statut de résident non habituel sont les suivantes :
Ces règles simples ne doivent pas occulter que l’installation au Portugal doit être effective et l’expatriation réelle. En effet l’administration fiscale française est vigilante et veille à ce que votre expatriation soit réelle.
Ce dispositif fiscal portugais est valable pendant dix ans.
Les retraités qui s’établiront plus de 10 ans au Portugal, seront soumis au régime traditionnel portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques IRS et le barème en vigueur leur sera alors applicable.
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Quelques questions habituelles concernant le statut de RNH
Le numéro de contribuable c’est quoi et à quoi ça sert ?
À savoir: la création de votre code NIF fait partie intégrante de notre procédure d’obtention du statut de RNH. Nous nous chargeons donc de faire les démarches en votre nom.
Qu’est-ce que le statut résident non habituel (RNH) ?
Comment bénéficier de ce statut RNH au Portugal ?
Pour bénéficier du statut de RNH il faut ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes.
Le statut RNH est-il valable pour d’autres pays que la France ?
Je dispose d’une résidence principale en France qui deviendrait une résidence secondaire. Est-il obligatoire de vendre mon bien pour bénéficier du statut RNH au Portugal ?
Quels sont les délais de validation du statut RNH ?
Dois-je déclarer tous mes revenus au Portugal y compris mes revenus français ?
Je viens d’installer mon foyer fiscal au Portugal en tant que RNH. Dois je continuer à faire mes déclarations d’impôts en France ?
Risque-t-on, en cas de négligence ou d’erreur de déclaration de notre part, de se retrouver imposé dans les deux pays, la même année ?
Je suis retraité du secteur PUBLIC en France, suis-je exonéré d’impôts sur ma retraite en résidant au Portugal ?
Je suis retraité du secteur privé en France, suis-je exonéré d’impôts sur ma retraite en résidant au Portugal ?
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