LE STATUS RNH

LE STATUS RNH

Le régime fiscal des « Résidents Non Habituels » (RNH)

 

Le code fiscal de l’investissement approuvé par le décret Loi 249/2009, du 23 Septembre a crée le régime fiscal du résident non habituel concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), dans la perspective d’attirer au Portugal des experts professionnels non résidents, dans des activités à haute valeur ajoutée ou de la propriété intellectuelle, industrielle ou know-how, ainsi que des bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger.

 

Il faut donc distinguer deux types de personnes qui peuvent faire une demande de RNH.
Nous traitons ici les deux cas séparément.

 

A) Les retraités

 

Simplifié par décret d’aout 2012, entré en application en janvier 2013, permet aux retraités européens (et donc français) qui perçoivent des pensions privées dans leur pays d’origine et qui transfèrent leur résidence au Portugal, d’être exonérés d’impôts sur le revenu pendant 10 ans.
En revanche, si l’un des membres du couple est un retraité du secteur public (ou à fortiori les deux), ses pensions continueront à être imposées en France.

 

Ce régime représente une avancée majeure en donnant au Portugal une juridiction libre d’impôts pour les personnes ayant un revenu de retraite du secteur privé. Les personnes qui y déclarent leurs revenus étrangers peuvent également bénéficier de ce régime préférentiel, tels que du revenu d’affaires et professionnel, des gains d’investissement, participations, dividendes, revenus de propriétés et des gains en capital.

 

Ce régime attractif couvre également des revenus provenant des activités de haute valeur ajoutée, qui bénéficient d’un taux d’imposition spécial de 20%.

 

La seule exigence pour bénéficier de ce traitement préférentiel est de devenir un résident fiscal portugais, ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes. Ce statut peut être maintenu pendant 10 ans.

 

Les conditions pour prétendre au statut de résident non habituel sont les suivantes :
• ne pas avoir été résidant fiscal portugais dans les 5 dernières années
• résider plus de 183 jours par an au Portugal
• disposer d’un logement à caractère d’habitation

 

Ces règles simples ne doivent pas occulter que l’installation au Portugal doit être effective et l’expatriation réelle. En effet l’administration fiscale française est vigilante et veille à ce que votre expatriation soit réelle.
Ce dispositif fiscal portugais est valable pendant dix ans.
Les retraités qui s’établiront plus de 10 ans au Portugal, seront soumis au régime traditionnel portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques IRS et le barème en vigueur leur sera alors applicable.

 

Pour toute information complémentaire n'hésitez pas à nous contacter au Nº 01.99.99.99.99 ou par email à l'adresse suivante info@portugalimmobilierservices.com

 

Quelques questions habituelles concernant le statut de RNH

 

Le numéro fiscal (Nº de contribuable) c’est quoi et à quoi ça sert ?

• Avant tout chose, il est important de savoir que sans numéro de contribuable (NIF) il est strictement impossible d’acheter un bien immobilier au Portugal. Le numéro fiscal est obligatoire pour toutes les démarches. Il vous sera demandé pour l’ouverture d’un compte bancaire, pour les contrats de téléphone ou d’électricité et bien entendu pour l’achat d’un bien immobilier.

 

Qu’est-ce que le statut résident non habituel (RNH) ?

• Le régime fiscal de Résident Non Habituel (RNH) a été mis en place par le gouvernement portugais en septembre 2009. Le principal objectif de ce régime est d’attirer des ressortissants étrangers au moyen d’un crédit d’impôt.

Le statut de RNH vous offre pendant une durée de 10 ans une non-imposition pour les personnes percevant leur retraite hors du Portugal et une imposition de 20% pour toute personne percevant le revenu sur le sol portugais.



Comment bénéficier de ce statut RNH au Portugal ?

 

Pour bénéficier du statut de RNH il faut ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes.
• Il faut également posséder son domicile habituel au Portugal et y passer plus de 183 jours dans l’année civile d’imposition
• Être enregistré comme résident fiscal au Portugal

 

Le statut RNH est-il valable pour d’autres pays que la France ?

 

• Pour bénéficier du statut de RNH, il est impératif que le pays concerné ait signé une convention fiscale avec le Portugal, les pays permettant l’obtention de ce statut sont, la France, La Belgique et la Suisse.

 

Je dispose d’une résidence principale en France qui deviendrait une résidence secondaire. Est-il obligatoire de vendre mon bien pour bénéficier du statut RNH au Portugal ?

 

• Le statut RNH implique une installation complète au Portugal. Il n’est pas interdit de conserver une ou plusieurs résidences secondaires en France, cependant il est important de changer votre mode de vie et de faire en sorte que le gouvernement français ne puisse pas requalifier votre expatriation en apportant la preuve que votre foyer fiscal est toujours en France.

 

Dois-je déclarer tous mes revenus au Portugal y compris mes revenus français ?

 

• Le Portugal pratique l’imposition sur les revenus mondiaux, et donc il faudra y déclarer tous vos revenus y compris ceux de votre pays d’origine, le crédit d’impôt viendra en déduction afin d’éviter la double imposition signée entre le Portugal et les pays signataires.

 

Risque-t-on, en cas de négligence ou d’erreur de déclaration de notre part, de se retrouver imposé dans les deux pays, la même année ?

 

• Une convention fiscale signée entre la France et le Portugal a éliminé la double imposition sur le revenu. Ces accords bilatéraux permettent à l’administration fiscale française de déterminer dans quels pays vous devrez payer vos impôts.

 

Je suis retraité du secteur PUBLIC en France, suis-je exonéré d’impôts sur ma retraite en résidant au Portugal ?

 

• Non, vous ne pouvez pas être exonéré d’impôts sur votre retraite issue de la fonction publique en France. Le statut RNH ne s’applique qu’aux retraites du secteur privé.

 

B) Les professionnels qui s’installent au Portugal et qui peuvent demander le statut de RNH.

 

Quelles sont les activités de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique considérées dans le régime fiscal du résident non habituel?
Selon l’arrêté n. 12/2010, du 7 janvier, les activités de la liste sont les suivantes:
Liste des activités de haute valeur ajoutée au sens du point 6 de l’art. 72 et le point 5 de l’art. 81 du CIRS:

 

1 - Architectes, ingénieurs et techniciens similaires:
101 - Architectes;
102 - Ingénieurs;
103 - Géologues.

 

2 - Artistes plastiques, acteurs et musiciens:
201 - Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision;
202 - Chanteurs;
203 - Sculpteurs;
204 - Musiciens;
205 - Peintres;

 

3 - Auditeurs:
301 - Auditeurs;
302 - Consultants fiscaux.

 

4 - Médecins et dentistes:
401 - Dentistes;
402 - Médecins annalistes;
403 - Médecins chirurgiens;
404 - Médecins à bord de navires
405 - Médecins généralistes;
406 - Médecins dentistes;
407 - Médecins stomatologistes;
408 - Médecins kinésithérapie;
409 - Médecins gastroentérologues;
410 - Médecins ophtalmologues;
411 - Médecins orthopédistes;
412 - Médecins otorhinolaryngologiste;
413 - Médecins pédiatres;
414 - Médecins radiologistes;
415 - Médecins d’autres spécialités.

 

5 - Professeurs:
501 - Professeurs universitaires.

 

6 - Psychologues:
601 – Psychologues

 

7 - Travailleurs indépendants, techniques et similaires:
701 - Archéologues;
702 - Biologistes et spécialistes en sciences de la vie;
703 - Programmateurs informaticiens;
704 - Consultant en programmation informatique et activités du même domaine avec les Technologies de l’information et informatique;
705 - Activités de programmation informatique;
706 - Activité de consultant en informatique;
707- Gestion et exploration en équipement informatique;
708 - Activités des services d’information;
709 - Activités de programmatique de données, de domiciliation d’information et activités du même domaine le web et les sites internet;
710 - Activités de programmation de données, domiciliation d’information et activités du même domaine;
711 - Autres activités des services d’information;
712 - Activités d’agences de l’information;
713 - Autres activités des services de l’information;
714 -Activités d’investigation scientifique et de développement;
715 - Investigation et développement des sciences physiques et naturelles;
716 - Investigation et développement en biotechnologie;
717 - Designers.

 

8 - Investigateurs, administrateurs et managers:
801 - Chercheurs, administrateurs et gérants d’entreprise qui génère un investissement productif quand celui-ci est lié à des projets admissibles et á des contrats de concession de bénéfices fiscaux en application du code fiscal d’investissement, approuvé par le décret Loi 249/2009, du 23 Septembre:

 

802 - Cadres supérieurs d’entreprises.

 

Qui sont considérés investisseurs, administrateurs et/ou managers?

Sur cette liste, en ce qui concerne les activités du code 8 (801-investisseurs, administrateurs et managers et 802- cadres supérieurs d’entreprises), il est considéré que: a) Les investisseurs ne peuvent utiliser le régime applicable aux résidents non habituels que si le revenu n’est obtenu qu’en qualité d’administrateur ou de gérant; b) Sont considérés gérants: 1) Ceux qui sont considérés par le Décret-Loi n. 71/2007, du 27 Mars (statut du manager publique); 2) Les responsables d’établissements stables d’entités non résidentes; c) Les cadres supérieurs d’entreprises sont les personnes, qui ont un poste de direction et pouvoirs de décision concernant la personne morale.

 

Note: Les contribuables peuvent être appelés à présenter les documents nécessaires (procurations, certificats de registres commerciaux, procès verbaux, etc.) pour prouver leur qualité d’administrateur/gérant/manager et leur capacité et pouvoirs de représentation.

 

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