AIMI - LE NOUVEL IMPÔT FONCIER

AIMI - LE NOUVEL IMPÔT FONCIER

Impôt foncier « supplémentaire », le AIMI.

 

Tous les propriétaires de biens immobiliers (sauf cas exceptionnel) doivent s’acquitter annuellement du paiement de l’impôt foncier (IMI).
Un nouvel impôts foncier a été créé pour les biens immobiliers de grande valeur – l’AIMI.



AIMI – La première application de l’impôt foncier municipal (AIMI) supplémentaire sera payée cette année par les contribuables ayant un bien immobilier d’une valeur fiscale élevée. Notez qu’il s’agit de la valeur fiscale (montant défini par le service des finances) et non de la valeur de l’achat du bien.
Le service des Finances procédera à l’émission des notes de paiement de cette nouvelle taxe au cours du mois de Juin et les propriétaires devront payer l’AIMI en Septembre.
Cette nouvelle taxe (AIMI) sera cumulée à l’impôt actuel (IMI).

 

Qu'est-ce que AIMI?

 

L’AIMI est une nouvelle taxe sur la somme des actifs (valeurs fiscales) des biens immobiliers destinés à l’habitation, ayant pour propriétaires des personnes ou des sociétés, et enregistrées au nom du titulaire au 1er Janvier.

Cette nouvelle taxe remplacera la taxe de timbre, qui applique un taux de 1% à tous les biens immobiliers qui avaient une valeur fiscale supérieure à un d'un million d'euros.

 

Quel est le taux à appliquer?

 

Dans le cas des personnes et des successions indivises (ensemble de biens qui ne sont pas partagées et gérées par les héritiers), lorsque les biens immobiliers ont une valeur comprise entre 600.000 euros et un million d'euros un taux de 0,7 est appliqué % sur l'excédent de la déduction (jusqu'à 400 mille euros). Pour les biens dont la valeur fiscale est supérieure à un million d'euros, le taux est de 1% sur le montant au dessus du million.

Pour les sociétés qui exploitent des entreprises avec l'immobilier résidentiel - il n'y a pas de déduction de 600 000 euros appliquée sur la valeur patrimoniale, à savoir la taxe AIMI est toujours appliquée.

Les biens immobiliers  détenus par des sociétés et affectés l'usage personnel des propriétaires de l’entreprise paient une taxe de 0,7% sur la valeur fiscal du bien jusqu'à un million d'euros. SI la valeur fiscale excède le million € , il y a un taux de 1% à appliquer à l'excédent.

Pour les bâtiments appartenant à des entités soumises à un régime fiscal plus favorable - les sociétés offshore - le taux est de 7,5% sur l’ensemble de la valeur patrimonial du bien.

 

Quelles sont les exceptions à l'application de AIMI?

 

Ne sont pas asujetis à ce nouvel impôt les biens immobiliers urbains qui ont été exonérés ou non assujettis à l'impôt municipal foncier (IMI) l’année antérieure et les sociétés immobilières municipales pour le logement.

Quels sont les délais pour la présentation des déclarations au ministère des Finances?

Lors de la première année de la taxe AIMI, les délais applicables sont les suivants:

- Jusqu'au 15 Avril, Le « gestionnaire de l’héritage » (cabeça de casal) doit faire une déclaration au service des finances afin d'identifier tous les héritiers et leurs % respectifs sur le/les bien(s).

- Du 16 Avril au 15 mai les héritiers doivent soumettre une déclaration pour confirmer les informations fournies par le gestionnaire de l’héritage (cabeça de casal).

- A partir du 1er Avril au 31 mai les couples mariés ou vivant en union livre doivent communiquer aux autorités fiscales qu’ils souhaitent être imposés ensemble.

 

Quelle est la date limite pour le paiement des AIMI?

 

Le service des finances procédera à l’émission des notes de paiement de la taxe au cours du mois de Juin, sur la base des éléments connus au 1 Janvier de chaque année, et les propriétaires devront payer la nouvelle taxe en Septembre.


Peut on faire une déclaration commune au sein d'un couple pour augmenter le plafond ?

L'article 14.º "do Código do IRS" (impôts) stipule que les personnes mariées ou vivant en comcubinage peuvent effectuer une declaration conjointe de l'AIMI ce qui porte alors le plafond de déduction de 600.000 € à 1.200.000 €.