DERNIÈRES INFORMATIONS IMPORTANTES

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La fiscalité des résidents non habituels : Comment éviter des problèmes futurs


Bonjour à tous,

Voici une information concernant une récente prise de position de l'administration fiscale française suite aux deux derniers arrêts rendus par le Conseil d'Etat relatifs à la fiscalité des non-résidents.
Ces arrêts précisent notamment que les personnes exonérées d’impôts dans leur Etat de domiciliation ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice d'une convention fiscale.


Le but d'une convention fiscale bilatérale comme celle de 1971 entre la France et le Portugal est d'éviter la double imposition en déterminant des critères de rattachement qui vont désigner l'unique pays d'imposition en fonction de la catégorie de revenus, et non de permettre une double exonération...


Ainsi selon l'administration fiscale les retraités français au Portugal bénéficiant du statut RNH et donc d’une exonération totale, risquent de ne pas être considérés comme résidents fiscaux portugais par l’administration française qui les assujettirait alors à l'impôt en France comme des résidents fiscaux français au titre de l'article 4A et B du CGI.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs des critères suivants :


- votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;


ou


- vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;


ou


- vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
La difficulté réside dans ce dernier critère car il n'y a pas de définition légale du centre de vos intérêts économiques.
Ce qui est certain c'est qu'en l'état actuel de la jurisprudence, le Conseil d'Etat estime qu'un retraité qui a comme unique source de revenus une retraite française, qui est affilié à la sécurité sociale en France et qui n'est pas imposé dans le pays où il vit, reste imposable en France en tant que résident fiscal français...


Pour éviter cela il est important de remplir toutes les conditions pour ne plus être considéré comme résident fiscal français au sens du CGI. Le statut de RNH n'est pas suffisant!


Il faut notamment:


- être inscrit à une caisse de sécurité sociale dans le pays où vous vivez. Si vous n'avez aucune activité dans ce pays, une inscription à la sécurité sociale locale reste possible en demandant à votre dernière caisse de retraite en France le document portable S1/ équivalent E121 en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie au Portugal. Rappelons que dans l'affaire JAHIN qui fait suite à l'affaire RUYTERS, le conseil d'état a été saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions du gouvernement qui limitent le remboursement des prélèvements sociaux versés avant 2016 aux non-résidents affiliés à une sécurité sociale étrangère. Dans une décision du 27 janvier 2017, le Conseil d'Etat vient de renvoyer cette question à la Cour de Justice de l'Union Européenne qui rappelons-le n'avait pas exigé cette condition d'affiliation lorsqu'elle a condamné la France au remboursement des prélèvements sociaux versés par les non-résidents (Affaire Ruyters)
- être contribuable assujetti à l'impôt sur revenu dans le pays où vous vivez, même pour un montant minime par exemple sur les revenus de capitaux mobiliers, ou des revenus fonciers au Portugal... Une exonération totale ne fait pas de vous un assujetti.


Des centaines de personnes s'exposent donc à des redressements.
Pour éviter cela, plusieurs solutions sont possibles.

 


Faites-vous bien accompagner par un professionnel maîtrisant à la fois le côté juridique et fiscal français et portugais...
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